Un client est acquitté d’introduction par effraction
L’avocat en droit criminel Xavier Cormier représentait un client accusé à Montréal d’introduction par effraction (art. 348 (1) a)e) Code criminel). On lui reprochait de s’être introduit dans un...
View ArticleIntroduction par effraction
La définition d’introduction par effraction se trouve à l’article 348 Code criminel. Ce n’est pas le simple fait de s’introduire dans un endroit sans autorisation qui est criminalisé, mais plutôtLire...
View ArticleArrêté pour bris d’engagement, introduction par effraction et violence...
Un client était déjà représenté par notre avocat en droit criminel dans une affaire de violence conjugale et de voies de fait (article 266 Code criminel). A sa demande, notreLire la suite [...]
View ArticlePas de condamnation malgré l’accusation d’introduction par effraction, méfait...
Suite à une histoire amoureuse qui s’est mal terminée, une dame a commis une introduction par effraction (article 348 (1)a)d) Code criminel) en brisant une fenêtre chez son ex-conjoint (méfait selon...
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